Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Voie de fait et compétence juridictionnelle

Par Albert CASTON le 11/01/2017
Voie de fait et compétence juridictionnelle   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 décembre 2016N° de pourvoi: 15-20.953 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Chauvin (président), présidentSCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
Photo de profil

Voie de fait et démolition de l'ouvrage public mal planté

Voir note Hostiou, RDI 2015, p. 406. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 19 juin 2015 N° de pourvoi: 13-19.582 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (premier président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Photo de profil

Voisinage - construction nouvelle - perte de vue et de luminosité - dépréciation - trouble anormal

Par Albert CASTON le 27/11/2018
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 novembre 2018N° de pourvoi: 17-24.176 Non publié au bulletin Rejet M. Echappé (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
Photo de profil

Voisinage - copropriété - bail restaurant non autorisé - nuisances - résiliation bail requête copropriété via action oblique

Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 novembre 2015N° de pourvoi: 14-18.752Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
Photo de profil

Voisinage - droit de propriété - trouble - implantation d'ouvrages publics devenus privés - compétence

Par Albert CASTON le 16/05/2017
Voisinage - droit de propriété - trouble - implantation d'ouvrages publics devenus privés - compétence   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 11 mai 2017N° de pourvoi: 16-12.299 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentMe Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, ... Lire la suite >
Photo de profil

Voisinage - nouvel ouvrage conforme à permis non encore annulé - demande de démolition irrecevable en l'état

Par Albert CASTON le 02/04/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 mars 2016N° de pourvoi: 14-29.621Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
Publiée entre et